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Appel à témoignages : les conséquences d’une expatriation sur l’impôt sur le revenu toujours payé en France

Malgré les conventions fiscales passées entre la France et la plupart des pays du monde pour éviter la double imposition, un Français  résidant à l’étranger  (au sens fiscal) peut rester imposable par la France s’il touche des revenus de source française dans l’Hexagone et des règles d’impositions particulières s’imposent aux Français de l’étranger (voir détails ci-dessous).

S’ils continuent d’être imposés par la France bien que leur résidence principale n’y soit plus, les Français de l’étranger sont donc loin d’être des contribuables comme les autres.

Nos élus au Parlement sont très mobilisés sur les questions fiscales. Français du Monde Sud-Centre des Etats-Unis invite donc les ressortissants de la troisième circonscription des Etats-Unis à lui faire part des difficultés créées par ces conditions particulières d’imposition.

Contactez-nous à ce sujet !

 

Les grandes lignes de l’imposition des Français de l’étranger par la France

Quelle qu’en soient l’origine ou presque, les revenus de sources françaises des non-résidents fiscaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 %.

Seules exceptions : les salaires et revenus assimilés compris dans les premières tranches d’imposition, qui ont fait l’objet d’une retenue à la source de 0 ou 12%*. « S’ils proviennent d’un seul débiteur », ces revenus « ne supportent pas d’imposition supplémentaire », explique le Quai d’Orsay sur son site Vivre à l’étranger.
Au-delà, on est imposé au barème progressif avec un taux minimum de 20 %.

On peut toutefois faire valoir au fisc de faibles revenus mondiaux pour bénéficier d’un taux plus favorable. En effet, « si le taux moyen d’imposition de vos revenus de sources françaises et étrangères calculé en appliquant le barème progressif d’imposition est inférieur à 20 %, l’administration retiendra ce taux d’imposition », poursuit le ministère.

Ces règles s’appliquent également aux revenus fonciers, avec des différentes réductions selon le montant des revenus fonciers en questions afin de prendre en compte les charges des bailleurs.

Et les revenus immobiliers ainsi que les plus-values immobilières de source française des non résidents sont imposables aux prélèvements sociaux depuis 2011, y compris la CSG et la CRDS depuis 2012 (La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie sur ce point par le Conseil d’Etat. Elle devrait rendre sa décision au second semestre 2015.)

Par ailleurs, en cas de vente d’un bien immobilier en France, les éventuelles plus-values immobilières sont imposées à des taux spécifiques aux Français de l’étranger. Au nom du principe d’égalité devant l’impôt, le Sénat vient de voter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui ramène le taux des non-résidents habitant dans des Etats situés en dehors de l’Espace économique européen comme les Etats-Unis au taux appliqué aux Français résidant dans un Etat de l’Espace économique européen, c’est à dire 19 % au lieu de 33 %.

*Car c’est la règle en principe : « Les salaires, pensions et rentes viagères de source française supportent une retenue à la source (…) par tranches de revenus aux taux de 0 %, 12 % et 20 % », informe le ministère des Affaires étrangères.

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Une réflexion sur “Appel à témoignages : les conséquences d’une expatriation sur l’impôt sur le revenu toujours payé en France

  1. Pingback: Ouverture du service de télédéclaration des revenus de source française le 15 avril | Français du Monde Sud-Centre des Etats-Unis

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