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Le Conseil d’Etat valide la circulaire Taubira facilitant l’obtention de la nationalité française

« Le Conseil d’Etat vient de valider la circulaire de la Garde des Sceaux du 30 janvier 2013 qui prévoit la délivrance de certificat de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger de père français avec un recours vraisemblable à une convention de gestation pour le compte d’autrui », annonce la sénatrice des Français de l’étranger Claudine Lepage sur son blog.

« Cette circulaire avait été attaquée par plusieurs associations familiales et catholiques et par de nombreux députés de l’opposition, au motif qu’une telle reconnaissance encourage le contournement de la loi en avalisant le fait de se rendre à l’étranger malgré l’interdiction de la gestation pour autrui en France », rappelle l’élue.

Néanmoins, « la plus haute juridiction administrative a considéré que le fait qu’un enfant naisse par GPA à l’étranger, alors même qu’elle est interdite sur le sol français, ne peut justifier de le priver de sa nationalité, dès lors que sa filiation avec un parent français est légalement établie à l’étranger », informe la sénatrice en saluant une décision qui permet « de donner à ces enfants nés de mères porteuses et à l’étranger un cadre juridique clair. Car ce sont bien les premières victimes de cette situation, et ils doivent être protégés quel que soit leur mode de conception. »

Lire le post complet sur le blog de Claudine Lepage.

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