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Les cotisations sociales perçues sur les revenus immobiliers des Français de l’étranger réaffectées, pas supprimées

« La CSG-CRDS [sur les revenus immobiliers : loyers, etc. perçus en France] n’a pas été supprimée » pour les Français de l’étranger, a rappelé Français du Monde en reprenant un post de blog du député des Français d’Europe du Nord Christophe Premat.

Même si « le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne condamnait la France (arrêt De Ruyer) » et que « cet arrêt est confirmé par l’avis du Conseil d’Etat en juillet 2015 », amenant le gouvernement à provisionner plus de 250 millions d’euros pour rembourser les trop perçus de la CSG-CRDS, le gouvernement a alors également « décidé de maintenir la CSG-CRDS en réaffectant sa recette à la branche vieillesse de l’assurance maladie ». Un maintien que le député des Français d’Amérique du Nord soutient car « si on avait privilégié l’optique d’une exonération fiscale, on aurait alors réintroduit (…) une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux résidents. »

Au passage, Christophe Premat rappelle que « les députés ont [aussi] obtenu un abattement fiscal de 30% à 15.5% » l’année dernière.

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