News

Lutte contre l’évasion fiscale: vers la création d’un système franco-américain d’échange automatique d’informations

« Le 22 juillet, le Sénat a autorisé le Gouvernement à ratifier un accord franco-américain en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») », informe le sénateur des Français de l’étranger … Lire la suite