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Fin de l’inégalité devant l’impôt en cas de plus-value immobilière pour les Français des Etats-Unis

Victoire ! Ce vendredi « 5 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative des députés socialistes élus par les Français établis hors de France, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 (…) qui met fin à la différence de traitement injustifiable entre les non-résidents établis dans les États membres de l’Espace économique … Lire la suite

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Lutte contre l’évasion fiscale: vers la création d’un système franco-américain d’échange automatique d’informations

« Le 22 juillet, le Sénat a autorisé le Gouvernement à ratifier un accord franco-américain en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») », informe le sénateur des Français de l’étranger … Lire la suite